financement CPF

Le permis de conduire financé avec les droits à la formation.

Dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la possibilité de préparer son permis de conduire auto B (hors permis B1 et BE) ou groupe lourd, transport de marchandises (C, C1 C1E), transport de voyageurs (D, D1, D1E) fait partie des formations éligibles au CPF.

Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.

ATTENTION: Pour être prises en compte, les heures acquises au titre du DIF doivent être intégrées au CPF par le salarié avant le 31/12/2020.

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Mon Compte Formation


Les conditions d’utilisation des droits du CPF

1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.

2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis ou d’une interdiction de solliciter un permis

3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:

  • Être référencé Datadock
  • Être référencée par les organismes financeurs
  • Avoir effectué sa déclaration d’activité

Les démarches pour utiliser les droits du CPF

1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité

2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Datadock.

A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.

3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr

4. Envoyer le dossier à l’OPCO dont vous relevez en tant que salarié ou à votre référent si vous êtes demandeur d’emploi

Consultez vos droits
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A noter : Dans le cas où les droits CPF ne suffisent pas à financer l’intégralité de la formation, des financements complémentaires sont envisageables.

Abondement Pôle emploi Dotation volontaire employeur